Succession et Heritage 2026 : Demarches, Delais, Droits (Guide Complet)
Tout savoir sur la succession : demarches apres un deces, notaire, droits de succession 2026, abattements, refus d'heritage. Le guide pratique pour les heritiers.
Mis a jour le 25 mai 2026
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A la suite d'un deces, la famille doit gerer la succession : qui herite, dans quelles proportions, combien d'impots a payer ? Beaucoup d'heritiers se retrouvent perdus dans les delais, les formulaires et les regles fiscales. On fait le tour complet pour eviter les erreurs couteuses et respecter les delais legaux.
Les premieres demarches dans les 6 mois
Dans les 6 jours : la declaration de deces
A faire en mairie du lieu de deces, avec :
- Le certificat de deces etabli par le medecin
- Le livret de famille du defunt
- Une piece d'identite du declarant
La mairie delivre les actes de deces (demandez-en plusieurs, 5 a 10 exemplaires). Vous en aurez besoin pour la banque, les assurances, la securite sociale, les fournisseurs.
Dans les 7 jours : organiser les obseques
Le defunt est inhume ou incinere dans les 6 jours ouvrables apres le deces. Les frais (3 000 a 6 000 EUR en moyenne) peuvent etre preleves directement sur le compte du defunt, dans la limite de 5 000 EUR, meme avant l'ouverture de la succession.
Dans le 1er mois : prevenir les organismes
- Employeur du defunt (si actif)
- Caisse de retraite (Carsat, Agirc-Arrco)
- Securite sociale
- Mutuelle (pour la portabilite et l'allocation deces)
- Banques (qui bloqueront les comptes)
- Assurance-vie (declenchement de l'indemnisation aux beneficiaires)
- Bailleur ou syndic
- EDF, gaz, eau, telecoms, abonnements
Pensez aussi : demande de pension de reversion sur info-retraite.fr et capital deces de la Securite sociale (3 400 EUR forfaitaire en 2026 pour les heritiers d'un salarie).
Dans les 6 mois : la declaration de succession
Le delai officiel est de 6 mois (12 mois si le deces a eu lieu a l'etranger). Au-dela, des interets de retard de 0,2 % par mois s'accumulent, plus 10 % de majoration apres 6 mois supplementaires.
C'est souvent le notaire qui prepare la declaration. Pour une succession simple sans bien immobilier ni testament et sous 5 000 EUR, vous pouvez la faire vous-meme (formulaire Cerfa 2705-SD).
Le passage chez le notaire : obligatoire ou pas ?
Le recours au notaire est obligatoire dans 3 cas :
- La succession contient un bien immobilier
- Le defunt avait fait un testament ou une donation entre epoux
- La succession depasse 5 000 EUR d'actif
Pour une succession simple (peu d'argent, pas d'immobilier), vous pouvez vous en passer. Mais en pratique, le notaire securise tout et evite les conflits familiaux.
Cout indicatif du notaire : 1 a 5 % de l'actif net, degressif. Pour une succession a 100 000 EUR, comptez 2 000 a 3 000 EUR de frais de notaire (emoluments + debours + TVA).
Qui herite ? L'ordre des heritiers
Sans testament, la loi etablit un ordre legal :
Avec conjoint survivant et enfants
- Si tous les enfants sont communs : le conjoint choisit entre 1/4 en pleine propriete ou 100 % en usufruit
- Si certains enfants ne sont pas du conjoint : le conjoint recoit obligatoirement 1/4 en pleine propriete
Avec conjoint mais sans enfant
- Si les parents du defunt sont vivants : le conjoint recoit 1/2 a 3/4 selon le cas
- Sans parents : le conjoint recoit tout
Sans conjoint ni enfant
L'ordre est : parents et freres/soeurs, puis grands-parents, puis oncles/tantes/cousins. Sans famille jusqu'au 6e degre, l'Etat herite.
Pacses et concubins
Le pacse n'herite pas sans testament. Le concubin non plus. Pour leur transmettre quelque chose, le testament est indispensable.
Le bareme des droits de succession 2026
Apres l'application des abattements (voir plus bas), on calcule l'impot selon un bareme progressif :
Enfants et conjoint
Le conjoint et le partenaire pacse sont exoneres totalement de droits de succession depuis 2007.
Pour les enfants (par parent, sur la part nette d'abattement) :
- Jusqu'a 8 072 EUR : 5 %
- De 8 072 a 12 109 EUR : 10 %
- De 12 109 a 15 932 EUR : 15 %
- De 15 932 a 552 324 EUR : 20 %
- De 552 324 a 902 838 EUR : 30 %
- De 902 838 a 1 805 677 EUR : 40 %
- Au-dela : 45 %
Freres et soeurs
- Jusqu'a 24 430 EUR : 35 %
- Au-dela : 45 %
Neveux, nieces, autres parents
55 % a 60 %.
Tiers (concubin, ami)
60 %. C'est pourquoi transmettre a un concubin coute tres cher : sur 100 000 EUR transmis, l'heritier paie 60 000 EUR d'impot.
Les abattements 2026
L'abattement est la somme deduite avant calcul de l'impot, applicable a chaque heritier separement.
| Lien avec le defunt | Abattement 2026 | |--------------------|-----------------| | Conjoint / pacse | Exoneration totale | | Enfant | 100 000 EUR | | Petit-enfant | 1 594 EUR (sauf donation : 31 865 EUR) | | Frere/soeur | 15 932 EUR (exoneration totale si certaines conditions) | | Neveu/niece | 7 967 EUR | | Personne handicapee | + 159 325 EUR supplementaires | | Tiers | 1 594 EUR |
Exemple : un parent decede laisse 250 000 EUR a son fils unique.
- Abattement : 100 000 EUR
- Part imposable : 150 000 EUR
- Calcul : 5 % sur 8 072 + 10 % sur 4 037 + 15 % sur 3 823 + 20 % sur 134 068 = environ 28 200 EUR de droits
Renouvellement : ces abattements se reconstituent tous les 15 ans. Une bonne strategie patrimoniale est de faire des donations de son vivant tous les 15 ans pour optimiser.
Renoncer ou accepter ?
Accepter purement et simplement
Vous prenez tout : actif et passif (dettes). Si le defunt avait plus de dettes que de biens, vous payez la difference de votre poche.
Accepter a concurrence de l'actif net
Securise : vous ne payez les dettes que dans la limite de ce que vous recevez. Procedure declarative au tribunal judiciaire. Recommandee en cas de doute.
Renoncer
Vous ne recevez rien, ne payez aucune dette. La declaration de renonciation se fait au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Attention : vos enfants peuvent venir a votre place ("representation").
Vous avez 4 mois apres le deces pour vous decider, puis pouvez etre mis en demeure par les autres heritiers. Sans reponse dans les 2 mois suivant la mise en demeure, vous etes repute avoir accepte.
Cas particuliers
Le defunt avait un testament
Le notaire l'inscrit au fichier central des dispositions de dernieres volontes (FCDDV). Le testament olographe (manuscrit) ou authentique modifie l'ordre legal, dans la limite de la reserve hereditaire (part des enfants impossible a deshyperer).
Le defunt avait une assurance-vie
Les capitaux d'assurance-vie sont hors succession : ils vont directement aux beneficiaires designes, avec une fiscalite avantageuse (152 500 EUR d'abattement par beneficiaire pour les primes versees avant 70 ans).
Le defunt avait fait une donation entre epoux
Aussi appelee "donation au dernier vivant", elle augmente la part du conjoint survivant. Particulierement utile quand il y a des enfants d'un premier lit.
Les dettes du defunt depassent l'actif
Acceptez "a concurrence de l'actif net" ou renoncez. Ne payez jamais les creanciers du defunt avec votre argent personnel avant d'avoir clarifie la situation.
Outils pratiques pour gerer la succession
Guide pratique de la succession et heritage
Pour comprendre les regles, eviter les pieges et dialoguer avec le notaire.
Classeur pour archiver les documents
Acte de deces, releves bancaires, contrats, actes notaries : tout au meme endroit pendant les 6 mois critiques.
Guide des demarches apres un deces
Checklist des 100 demarches a faire, dans l'ordre, avec les formulaires associes.
Coffre-fort pour conserver les documents importants
Acte de notoriete, testament, contrats d'assurance-vie : a proteger du feu et du vol.
FAQ succession
Combien de temps dure une succession ? 3 a 12 mois en general. Plus complexe si l'actif est important, qu'il y a des biens a l'etranger, ou des conflits entre heritiers.
Peut-on vendre un bien immobilier avant la fin de la succession ? Non, pas avant l'attestation de propriete etablie par le notaire (4 mois en moyenne apres le deces).
Les comptes du defunt sont-ils bloques ? Oui des notification du deces, sauf prelevement des frais d'obseques (jusqu'a 5 000 EUR) et de certaines factures de derniere maladie.
Faut-il payer les droits de succession comptant ? En principe oui, au moment du depot de la declaration (6 mois). Possibilite de differe (jusqu'a 5 ans pour usufruit) ou de paiement fractionne sur 3 ans avec interets.
Comment savoir si le defunt avait un testament ? Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernieres volontes (FCDDV). C'est gratuit et systematique.
Que devient l'assurance-habitation du defunt ? Elle se poursuit, mais les heritiers doivent informer l'assureur. La maison vide peut etre couverte par une clause specifique pendant la succession.
Comment proteger son conjoint sans deshyper ses enfants ? La donation entre epoux (au dernier vivant) est l'outil le plus simple. Cout chez le notaire : 200 a 400 EUR.
Les enfants nes hors mariage heritent-ils ? Oui, exactement comme les enfants legitimes depuis 2001. Aucune difference.
En resume
Apres un deces, les 6 premiers mois sont cruciaux : declaration de succession, demande de reversion, pension de capital, gestion des comptes. Faites-vous accompagner par un notaire des qu'il y a un bien immobilier ou un actif au-dessus de 30 000 EUR, c'est rentable. Et pensez aux abattements : avec 100 000 EUR par enfant, beaucoup de successions familiales restent finalement peu fiscalisees.
Pour aller plus loin :